Déclaration d'exercice sur un autre site
L’article R. 4127-85 du Code de la santé publique permet à tout médecin ayant un exercice libéral de faire une déclaration d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct de son cabinet principal.
Cela concerne aussi bien l’exercice individuel que l’exercice en groupe (SDF, SEL, SCP). La déclaration doit être individuelle et chaque médecin remplit un formulaire de « déclaration préalable d’ouverture de lieu d’exercice distinct ».
Pour rappel, toute activité sur ce nouveau site, quelle qu’en soit la nature (consultations, interventions chirurgicales, explorations, expertises…) et le mode d’exercice (salarié ou libéral), doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son ouverture.Le médecin ou la société d’exercice (SCP ou SEL) qui souhaite exercer son activité professionnelle sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle doit remplir une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct.