Certificat

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Le certificat médical n’est pas une simple formalité, sa rédaction engage la responsabilité du médecin.

Le médecin sous-estime souvent les risques d’un certificat non conforme : plus de 20% des plaintes enregistrées auprès des chambres disciplinaires de première instance concernent des certificats médicaux.

Article R. 4127-76 du code de la santé publique :

"L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci."

Un tableau détaillé des différents types de certificats médicaux, obligatoires ou non, est consultable sur le site du ministère de la Santé.

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Quels sont les certificats médicaux obligatoires ?

Ce sont les certificats prévus par la réglementation. Exemples :
  • Certificats de santé de l’enfant
  • Certificats de Vaccinations obligatoires
  • Certificat médical accident du travail - maladie professionnelle
  • Certificat à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • Certificats prévus dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement
  • Certificat de constatation de violences
  • Certificat de décès

Beaucoup de certificats médicaux demandés au médecin ne reposent sur aucun fondement juridique ou ne comportent aucun contenu médical. Il appartient alors au médecin d’apprécier s’il y a lieu ou non de délivrer le certificat demandé.

Quels certificats médicaux le médecin doit-il refuser ?

Ceux qui reposent sur une demande abusive ou illicite : la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite : cf l'article R. 4127-28
Ceux qui sont demandés par un tiers, sauf exception prévue par un texte.

Douze conseils pour bien rédiger un certificat médical

  1. Le rédiger sur papier à en-tête.
  2. S’informer de l’usage du certificat demandé :
  3. Réaliser un interrogatoire et un examen clinique.
  4. Décrire de façon précise et objective les éléments et faits médicaux personnellement constatés (FMPC),
  5. Rapporter, si utile, les dires du patient : au conditionnel et entre guillemets.
  6. Ne pas se prononcer sur les dires du patient ou la responsabilité d’un tiers.
  7. Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs.
  8. Se relire, apposer sa signature
  9. Remettre le certificat au patient lui-même en main propre et le mentionner sur le certificat Jamais à un tiers, sauf exceptions.
  10. Garder un double.
  11. Savoir dire non aux demandes abusives ou illicites.
  12. Si besoin, se renseigner auprès du conseil de l’Ordre