L'institution Ordinale - Sa mission

Les conseils départementaux comprennent 9 membres titulaires si le nombre des médecins inscrits au dernier Tableau publié est inférieur ou égal à 100, et 12, 15, 18 ou 21 membres si le nombre est respectivement supérieur à 100, à 500, à 1 000 ou à 2 000. Le conseil départemental de la Haute Garonne comprend 21 membres.
 

Ces membres sont élus pour 6 ans, et renouvelables par moitié tous les 3 ans.
 

Des membres suppléants sont élus et renouvelables dans les mêmes conditions et en même nombre que les titulaires. Ces suppléants sont destinés à succéder aux titulaires qui cessent leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.

Les conseillers sortants sont rééligibles.
 

Les membres du conseil départemental sont élus par tous les médecins inscrits au Tableau. L’élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance.
 

Sont éligibles les praticiens de nationalité française ou ressortissants de l’un des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui âgés de 30 ans révolus sont inscrits à l’ordre depuis au moins 3 ans, sous réserve qu’ils n’aient pas subi de sanction prononcée par le conseil régional (ou en appel par la section disciplinaire du Conseil national) ou par la section des assurances sociales du conseil régional (ou en appel par la section des assurances sociales du Conseil national).

Les fonctions de président ou de trésorier d’un conseil de l’Ordre (départemental, régional ou national), sont incompatibles avec les fonctions correspondantes d’un syndicat professionnel.
 

Les délibérations du conseil départemental ne sont pas publiques.

Le conseil départemental exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l’Ordre définies à l’article L. 4121-2 du Code de la santé publique.

Le conseil départemental a pour mission essentielle l’établissement et la tenue du Tableau. A cet effet il statue sur les inscriptions au tableau.

En matière administrative, il statue en outre dans les cas suivants en application du Code de déontologie :
 

• à la suite d’un remplacement ;
• d’un cabinet secondaire ;
• dans l’immeuble habité par un confrère de même discipline ;
• contrôle du libellé des plaques et ordonnances ;
• examen des contrats ;
• reconnaissance ou refus de qualification ;
• délivrance des licences de remplacement.

En outre, d’une manière générale, il veille à l’exécution des décisions du Conseil national, des règlements établis par lui et de ses instructions.

Toutes décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le Conseil national soit d’office, soit à la demande des intéressés, qui doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.

En matière disciplinaire, il n’a pas de pouvoir de décision, mais il est habilité à saisir la juridiction soit de sa propre initiative, soit à la suite d’une plainte qu’il doit transmettre avec avis motivé au conseil régional. Il veille à l’exécution des peines prononcées par la juridiction disciplinaire.
 

De plus, il possède les attributions suivantes :

• concilier, à la demande des intéressés, en cas de litiges entre les médecins et les malades ;
• aplanir les conflits entre médecins.